La CNIL refuse le numéro de sécurité sociale comme clé d'accès au DMP

Publié le 06 mars 2008, Dernière mise à jour le 10 mars 2011
Source: 
Fullmedico
Dans un communiqué du 20 février 2007 la CNIL prend position contre l'utilisation du NIR (communément appelé numéro de sécurité sociale) comme identifiant de santé et clé d'accès à un dossier médical comprenant des données de santé

"La Commission estime que le NIR ne constitue pas, aujourd'hui, un numéro adapté pour identifier le dossier médical de chacun."

La CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL veille à la bonne utilisation des données personnelles informatisées. considère que la méthode la plus à même d'apporter des garanties souhaitables serait la création d'un nouvel identifiant, spécifique aux données de santé, généré à partir du NIR (communément appelé numéro de sécurité sociale).

Ce numéro, non signifiant et dont la création par décret serait soumise à l'avis de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL veille à la bonne utilisation des données personnelles informatisées. , constituerait l'identifiant de santé spécifique, utilisable dans l'ensemble du système de soins.


L'impact économique n'est pas négligeable car le Ministre de la Santé estimait le coût de l'opération d'un nouvel identifiant de santé à 500 000 millions d'euros. A titre de comparaison rappelons que le coût global du DMPDossier Médical Personnel. Le DMP est un ensemble de services permettant au patient et aux professionnels de santé (PS) autorisés par celui-ci de partager sous forme électronique des informations de santé en vue d’améliorer la prévention, la continuité, la coordination et la qualité des soins. a lui été récemment réévalué à "seulement" 1.5 milliard d'euros