Le cadre législatif associé à l'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel est fixé par l’article L. 1111-8 du code de la santé publique insIdentifiant national santééré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 , dite loi « Kouchner ». Les conditions d'agrément des hébergeurs sont fixées par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des Conseils de l'ordre des professions de santé. L'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé, après avis motivé d'un comité d'agrément et de la CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL veille à la bonne utilisation des données personnelles informatisées. , pour une durée de trois ans.

Ce cadre législatif à pour but d'encadrer la conservation et la diffusion des données de santé afin de prévenir toute utilisation abusive de ces informations

Toute entreprise peut cependant  se porter candidate à l'hébergement. Pour ce faire, elle doit remplir un dossier de demande d'agrément qui sera par la suite validé par l'ASIPAgence des Systèmes d’Information Partagés de Santé. Son objectif est de favoriser le développement des systèmes d’information partagés dans les domaines de la santé et du secteur médico-social. . Ce dossier couvre l'ensemble du recueil d'information exigé par les différents articles du décret. Les modalités de dépot du dossier  ainsi que des guides d'aide sont disponibles sur le site de l'ASIP.

Conformément au décret du 4 janvier 2006, neuf sociétés ont reçu à ce jour l'agrément de Madame Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de la santé et des sports.

• CARESTREAM
  

  filiale de Carestream Health (Etats-Unis) basée à Bagnolet (Seine-Saint-Denis) intervient essentiellement dans le domaine de l’imagerie médicale. Elle assure un hébergement sur site pour environ 350 clients en France, dont plusieurs établissements de l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris et sous-traite l’hébergement externalisé des données du CH d’Orléans et d’une cinquantaine de cabinets de radiologie et de cliniques à un prestataire situé à Nanterre (Hauts-de-Seine).

• CEGEDIM
  

  siège à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), où se trouve l'un de ses deux centres d’hébergement de données, complété par le site de Toulouse. Le groupe n’a pas souhaité fournir d’informations relatives à sa clientèle, au motif que celles-ci "sont confidentielles".

• H2AD
  

  réalise un hébergement à distance sur deux sites dans le département de la Loire, dont son siège à Saint-Jean-Bonnefonds. L’entreprise ne souhaite pas communiquer sur ses clients. Elle préfère annoncer qu’elle gère les données de 15.000 patients et ajoute qu’elle bénéficie du soutien de son actionnaire Vodafone France.

• IDS (Informatique De Sécurité)
  

  dispose également de deux sites en Saône-et-Loire, l’un à son siège, à Montceau-les-Mines, l’autre au Creusot. La société héberge les données des 70 clients de l’offre AtHome On Demand de l’éditeur de logiciels Arcan, destinée aux soins à domicile (HADHospitalisation à domicile, SSIAD), aux réseaux de soins et aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les deux entreprises sont détenues par le même actionnaire majoritaire, Bruno Diot

• Aatlantide
  

  est basé à Meylan (Isère) et offre un hébergement à distance à 50 centres de santé, 30 conseils généraux pour leurs services de protection maternelle et infantile et 1.500 professionnels de santé libéraux. Les serveurs de la société sont installés dans deux salles blanches louées à des sous-traitants, à Angers (Maine-et-Loire) et au Mans (Sarthe).

• Cerner
  

  filiale de Cerner Corporation (Etats-Unis), est installée à La Défense (Courbevoie, Hauts-de-Seine). Elle assure un hébergement sur site pour 46 clients, répartis sur une soixantaine de sites hospitaliers et met en œuvre un hébergement externalisé commun pour le CH de Valenciennes et le groupe Ahnac (association hospitalière nord artois cliniques), dans un centre situé en Isère.

• EMOSIST-FC
  

  est installé à Besançon (Doubs). Il dispose de deux centres d’hébergement de données en Franche-Comté, utilisés par les établissements de santé membres du GCSGroupement de Coopération Sanitaire , en particulier les utilisateurs des dossiers patients informatisés Millenium, de Cerner et PSI, ainsi que de Solware (ex-ASC2i).

• Grita
  

  L’activité d’hébergement de données de santé est effectuée par le pôle santé de Grita, regroupé sous la marque Host Medical Services, créée en novembre 2008. Le siège social de la société est situé à Paris.
   

• CISValley
  SSII dont le siège social est situé à Bruges en Aquitaine. L’hébergeur compte déjà parmi ses clients l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (Ugecam) d’Aquitaine (11 sites dans la région) et le Pavillon de la Mutualité (une quinzaine de sites dans l’agglomération bordelaise). CIS Valley réalise aussi l’hébergement des applications de l’éditeur Web100T, revendues en mode Saas (logiciel en tant que service), et des données du traçage des prothèses du fabricant Implanet, tous deux implantés en Gironde

Les informations ci-dessus ont été reprises avec l'autorisation de leur auteur M Gabriel Bourovitch de TICTechnologies de l'information et de la communication Santé.